Cabinet d’investigations forensiques et de recherches privées agréé CNAPS — AUT-095-2124-09-15-20250999396
L’autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique — Art. L.612-14 CSI.
Cabinet réglementé sous agrément CNAPS.
NEXVALIS exerce sous agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Le cabinet et son dirigeant sont titulaires d’agréments individuels en cours de validité.
Agréments & certifications
Un cadre réglementaire strict.
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique — Art. L.612-14 du Code de la sécurité intérieure.
Agrément cabinet
Autorisation CNAPS
- Agrément CNAPS : AUT-095-2124-09-15-20250999396
- L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique — Art. L.612-14 CSI
- Exercice réglementé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
- Autorité administrative placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur
Agréments individuels
Dirigeant
- Carte professionnelle — Agent de recherches privées
- Agrément de dirigeant d’agence de recherches privées
- Exercice réglementé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Certifications métiers
RCCI & Anti-fraude
- Trois experts RCCI au cabinet, dont un titulaire du CFII — Certified Fire Investigation Instructor (NAFI)
- Formés selon les référentiels NFPA 921, 1033 et 1321
- Certification ESA — Organiser et piloter le risque de fraude en assurances
Obligations déontologiques
Cadre légal applicable.
Le cabinet est soumis au code de déontologie des activités privées de sécurité. Toute mission est conduite dans le strict respect du cadre légal.
Respect de la vie privée
Article 9 du Code civil. Articles 226-1 et suivants du Code pénal. Interdiction de toute méthode déloyale ou illicite.
Loyauté de la preuve
Article 9 du Code de procédure civile. Respect du contradictoire. Interdiction de toute méthode déloyale dans la collecte des éléments de preuve.
Secret professionnel
Article 226-13 du Code pénal. Confidentialité posée contractuellement à chaque mission. Cloisonnement strict des dossiers.
Conformité RGPD
Traitement des données personnelles conforme au Règlement (UE) 2016/679. Pseudonymisation systématique dans les rapports et livrables.
Contact
Soumettre un dossier.
Lettre de mission ou bon de commande adaptable. Démarrage sous 5 à 10 jours ouvrés, 48 heures en urgence.