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Cabinet réglementé
sous agrément CNAPS.

NEXVALIS exerce sous agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Le cabinet et son dirigeant sont titulaires d’agréments individuels en cours de validité.

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Cabinet d’investigations forensiques et de recherches privées agréé CNAPS — AUT-095-2124-09-15-20250999396. L’autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique — Art. L.612-14 CSI.

Un cadre réglementaire strict.

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique — Art. L.612-14 du Code de la sécurité intérieure.

Agrément cabinet

Autorisation CNAPS

  • Agrément CNAPS : AUT-095-2124-09-15-20250999396
  • L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique — Art. L.612-14 CSI
  • Exercice réglementé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
  • Autorité administrative placée sous tutelle du ministère de l’Intérieur

Agréments individuels

Dirigeant

  • Carte professionnelle — Agent de recherches privées
  • Agrément de dirigeant d’agence de recherches privées
  • Exercice réglementé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Certifications métiers

RCCI & anti-fraude

  • Trois experts RCCI au cabinet, dont un titulaire du CFII — Certified Fire Investigation Instructor (NAFI)
  • Formés selon les référentiels NFPA 921, 1033 et 1321
  • Certification ESA — Organiser et piloter le risque de fraude en assurances

Cadre légal applicable.

Le cabinet est soumis au code de déontologie des activités privées de sécurité. Toute mission est conduite dans le strict respect du cadre légal.

01

Respect de la vie privée

Article 9 du Code civil. Articles 226-1 et suivants du Code pénal. Interdiction de toute méthode déloyale ou illicite.

02

Loyauté de la preuve

Article 9 du Code de procédure civile. Respect du contradictoire. Interdiction de toute méthode déloyale dans la collecte des éléments de preuve.

03

Secret professionnel

Article 226-13 du Code pénal. Confidentialité posée contractuellement à chaque mission. Cloisonnement strict des dossiers.

04

Conformité RGPD

Traitement des données personnelles conforme au Règlement (UE) 2016/679. Pseudonymisation systématique dans les rapports et livrables.

Ouvrages de référence

Les textes qui encadrent nos interventions.

Chaque diligence est conduite au regard des textes ci-dessous. Ils sont rappelés en tête de nos rapports et opposables à toute partie.

Livre VI CSI
Activités privées de sécurité. Cadre d’exercice de l’agence de recherches privées.
Art. L.612-14 CSI
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique.
Art. 9 Code civil
Respect de la vie privée.
Art. 9 CPC
Charge et loyauté de la preuve.
Art. 226-1 et s. CP
Atteintes à la vie privée.
Art. 226-13 CP
Secret professionnel.
Règlement (UE) 2016/679
Protection des données à caractère personnel.
NFPA 921 · 1033 · 1321
Référentiels d’investigation incendie.

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Lettre de mission ou bon de commande adaptable. Démarrage sous 5 à 10 jours ouvrés, 48 heures en urgence.

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