Blank Form (#5) Δ
Demande de mission
Ce formulaire permet de nous transmettre les éléments nécessaires à l'étude de votre demande. Son envoi ne vaut pas mandat : la mission n'est formée qu'après notre analyse de recevabilité (intérêt légitime, absence de conflit d'intérêts) et la signature d'une lettre de mission. Les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle.
Donneur d'ordre Informations relatives au donneur d'ordre de la mission
Intérêt légitime Conformément à l'article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, une mission d'investigation ne peut être conduite que pour la défense d'un intérêt légitime. Merci de l'exposer précisément.
Exposé de l'intérêt légitime
Objet et périmètre de la mission Ce que vous attendez précisément du cabinet
Nature de la mission souhaitée
Éléments explicitement HORS périmètre
Parties concernées — Vérification de conflit d'intérêts Ces informations sont exclusivement utilisées pour vérifier l'absence de conflit d'intérêts (obligation déontologique — Code de déontologie CNAPS, art. R.631 et s.) et apprécier la recevabilité de la demande. Elles ne sont en aucun cas exploitées avant acceptation formelle de la mission.
Personne(s) / entité(s) concernée(s) par l'investigation
Lien entre le donneur d'ordre et la/les partie(s) concernée(s)
Une procédure oppose-t-elle déjà ces parties ?
Délai et urgence Contraintes de temps de la mission
Engagements et protection des données À lire et valider avant envoi
Responsable de traitement : NEXVALIS — contact@nexvalis.fr / dpo@nexvalis.fr. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant.
Nature du mandat Mandat direct ou sous-traitance
En cas de sous-traitance, le cabinet mandant doit être titulaire d'une autorisation CNAPS en cours de validité. Le contrôle de conflit d'intérêts est apprécié au regard du dossier du mandant comme du client final.
Documents déjà disponibles Pièces utiles à l'évaluation
Pièces que vous pouvez joindre (description)
Exemples utiles : plainte déposée, rapport d'expertise, constats, relevés de sinistre, échanges écrits litigieux. Décrivez ici les pièces disponibles ; elles pourront être transmises de manière sécurisée après notre premier échange. Ne transmettez aucun élément obtenu de manière illicite.
Localisation géographique de la mission NEXVALIS intervient sur l'ensemble du territoire national. Toute demande située hors de France est étudiée au cas par cas et peut nécessiter le recours à un correspondant agréé localement, dans le respect du droit applicable dans le pays concerné. L'acceptation d'une telle mission n'est pas automatique.
Destination prévue du rapport Usage envisagé du livrable
Le rapport est rédigé selon les exigences du contradictoire. Pour un usage en procédure disciplinaire ou RH, il est vivement recommandé de consulter au préalable un avocat en droit du travail : un rapport produit hors d'un cadre procédural maîtrisé peut fragiliser la procédure de l'employeur.
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