Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles NEXVALIS réalise des missions d’investigation pour ses clients (le « Mandant »). Toute mission implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Formation du contrat

Toute mission est précédée d’un devis accepté et d’une lettre de mission signée. La mission débute à réception de l’acompte défini dans le devis.

3. Tarification

Honoraires fixés dans le devis, exprimés HT, soumis à TVA au taux en vigueur. Frais de déplacement et débours facturés au réel sur justificatifs.

4. Obligations de NEXVALIS

Mission conduite dans le respect du cadre légal CNAPS (Art. L.612-14 CSI) et de la déontologie professionnelle. Obligation de moyens sauf stipulation contraire expresse.

5. Confidentialité

Confidentialité garantie par l’article 226-13 du Code pénal. Obligation réciproque survivant à la fin de la relation contractuelle.

6. Propriété des livrables

Le rapport est la propriété du Mandant à compter du règlement intégral. NEXVALIS conserve une copie à des fins déontologiques.

7. Responsabilité

Limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite des honoraires effectivement perçus.

8. Droit applicable

Droit français. Juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Versailles.