Conditions générales de vente.

NEXVALIS SASU est un cabinet d’investigations forensiques et de recherches privées agréé par le CNAPS, exerçant sous autorisation d’exercice n° AUT-095-2124-09-15-20250999396. NEXVALIS exerce son activité au travers de trois pôles complémentaires : le Pôle Enquêtes & Anti-Fraude, le Pôle Forensics numériques et le Pôle RCCI (Recherche des Causes et Circonstances d’Incendie), dont les régimes juridiques respectifs sont définis à l’article 1.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des missions réalisées par NEXVALIS pour le compte de clients professionnels (le Donneur d’ordre). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Définitions

Donneur d’ordretoute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui confie une mission à NEXVALIS.

Missiontoute prestation d’investigation, de recherche, d’expertise ou de conseil confiée à NEXVALIS.

Livrablestout rapport, compte-rendu, note, fichier ou élément matériel remis par NEXVALIS au Donneur d’ordre à l’issue ou en cours de mission.

Sous-traitanttout agent de recherches privées ou expert technique tiers auquel NEXVALIS confie tout ou partie de l’exécution d’une mission.

Pôle ARPmissions relevant de l’activité d’agent de recherches privées au sens de l’Art. L.621-1 CSI.

Pôle Forensicsmissions d’investigation numérique, d’extraction et d’analyse de données probatoires.

Pôle RCCImissions de recherche des causes et circonstances d’incendie, conduites selon la méthodologie NFPA 921.

Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de mission, la lettre de mission ou le devis signé, ces derniers prévalent dans la limite des stipulations qui y sont expressément dérogées. Les présentes CGV s’appliquent à titre supplétif pour toute situation non expressément prévue au contrat de mission.

1.1Pôle Enquêtes & Anti-Fraude

Les missions du Pôle Enquêtes & Anti-Fraude sont réalisées dans le cadre de l’activité réglementée d’agent de recherches privées, définie à l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette activité consiste à recueillir, pour le compte de tiers, des informations et renseignements destinés à la défense de leurs intérêts, par tout moyen non légalement prohibé. Elle est soumise à l’autorisation d’exercice CNAPS (Art. L.622-9 CSI) et au Code de déontologie des activités privées de sécurité (Art. R.631-1 et s. CSI — décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

1.2Pôle Forensics numériques

Les missions du Pôle Forensics relèvent d’un régime hybride : lorsque la mission forensique s’inscrit dans le cadre d’une investigation de personnes, elle est conduite sous couvert de l’autorisation d’exercice CNAPS dans le respect du Livre VI CSI ; lorsqu’elle consiste en une expertise technique autonome sans investigation de personnes, elle relève du régime de l’expertise technique indépendante (Art. 1710 C. civ.). La qualification est précisée dans le contrat de mission. À défaut, la mission est présumée relever du régime ARP.

1.3Pôle RCCI

Les missions du Pôle RCCI relèvent d’un double régime : la mission d’investigation RCCI conduite selon la méthodologie NFPA 921 relève du régime ARP ; la mission d’expertise contradictoire, dans laquelle NEXVALIS intervient en qualité d’expert technique indépendant, relève du régime de l’expertise technique. La qualification et le régime de responsabilité applicables sont précisés dans le contrat de mission.

1.4Dispositions communes

Quelle que soit la nature de la mission, NEXVALIS agit en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Donneur d’ordre. Il n’est pas mandataire au sens de l’article 1984 du Code civil et n’accomplit aucun acte juridique au nom du Donneur d’ordre. L’autorisation d’exercice CNAPS ne confère à NEXVALIS aucune prérogative de puissance publique (Art. L.612-14 CSI). Les investigations sont conduites dans le strict respect des principes de légalité, loyauté et proportionnalité (Art. 9 CPC — Art. 9 C. civ.).

2.1Qualification de la mission

Préalablement à toute mission, NEXVALIS procède à la qualification de la prestation demandée afin d’identifier le régime juridique applicable. Cette qualification est formalisée dans le contrat de mission et engage les deux parties.

2.2Capacité et pouvoirs du signataire

Le Donneur d’ordre garantit que la personne physique signataire du contrat de mission dispose des pouvoirs nécessaires pour engager valablement la personne morale qu’elle représente. En cas de défaut de pouvoir non porté à la connaissance de NEXVALIS avant la signature, le Donneur d’ordre demeure personnellement responsable des obligations nées du contrat.

2.3Devis et lettre de mission

Toute mission fait l’objet d’un devis établi par NEXVALIS, valable 30 jours à compter de son émission, précisant l’objet, le périmètre, les délais prévisionnels et les conditions financières. Le contrat est formé à réception par NEXVALIS du contrat de mission signé et de l’acompte prévu à l’article 12.2. Conformément à l’article R.631-30 CSI, le contrat définit la mission dévolue, le cadre juridique applicable et les modalités de détermination des honoraires.

2.4Refus de mission

NEXVALIS se réserve le droit de refuser toute mission sans avoir à en justifier, notamment lorsque la mission paraît contraire à la légalité, à la déontologie professionnelle, à l’intérêt légitime du Donneur d’ordre, ou aux présentes CGV. Le refus ne donne lieu à aucune indemnité.

2.5Modification et extension de mission

Si les circonstances l’exigent, NEXVALIS sollicite du Donneur d’ordre une extension écrite de mission avant d’engager des diligences supplémentaires (Art. R.631-30 CSI). Toute modification substantielle du périmètre ou des conditions financières fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

3.1Fondement légal

La réalisation d’une mission d’investigation privée est subordonnée à l’existence d’un intérêt légitime du Donneur d’ordre, au sens de l’article 1104 du Code civil (exécution de bonne foi des contrats) et de l’article 9 du Code civil (proportionnalité de l’atteinte à la vie privée). Le caractère légitime de la mission conditionne la recevabilité des preuves recueillies (Art. 9 CPC).

3.2Garantie du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre garantit expressément l’existence d’un intérêt légitime justifiant la mission confiée et que celle-ci n’est pas destinée à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public. Cette garantie est une condition essentielle et déterminante du consentement de NEXVALIS.

3.3Mission détournée ou frauduleuse

Si NEXVALIS découvre en cours de mission que celle-ci repose sur des informations mensongères, qu’elle est détournée de son objet ou qu’elle vise des fins illicites, il peut suspendre ou mettre fin immédiatement à la mission. NEXVALIS est alors intégralement dégagé de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Le Donneur d’ordre reste tenu au paiement des honoraires et frais engagés jusqu’à la date de suspension.

3.4Droit de refus ou d’interruption

NEXVALIS peut à tout moment refuser ou interrompre une mission dont la légitimité lui paraît douteuse, sans que ce refus puisse être qualifié de faute contractuelle. Il informe le Donneur d’ordre dans les meilleurs délais, de manière à lui permettre de sauvegarder ses intérêts (Art. R.631-30 CSI).

4.1Pôle Enquêtes & Anti-Fraude

Sans que cette liste soit exhaustive, le Pôle Enquêtes & Anti-Fraude couvre notamment :

— Investigations de terrain, surveillance et filature depuis l’espace public

— Recherches en sources ouvertes (OSINT) et investigation numérique en source ouverte

— Enquêtes de moralité, de solvabilité et de vérification d’antécédents personnels ou professionnels

— Enquêtes sur sociétés, personnes morales, dirigeants et groupes de personnes

— Recherche d’informations économiques, commerciales et financières

— Enquêtes sur la concurrence déloyale, le parasitisme, la violation de clauses de non-concurrence, de non-sollicitation ou de confidentialité

— Lutte contre la fraude à l’assurance (LAF) — enquêtes pour le compte d’assureurs, mutuelles, courtiers et institutions de prévoyance

— Identification, authentification et recherche de véhicules

— Localisation de personnes, de biens et d’actifs

— Recherche d’héritiers, de débiteurs, de témoins et de tiers introuvables

— Vérification de justificatifs, de documents, de diplômes et de références

— Recueil de déclarations et d’attestations testimoniales — Art. 202 CPC

— Contre-enquêtes, enquêtes contradictoires et vérifications indépendantes

— Enquêtes précontractuelles, due diligence et vérifications préalables à toute décision

— Toute mission de recherche, de collecte et de vérification d’informations pour le compte de tiers, dans le cadre légal de l’Art. L.621-1 CSI

4.2Pôle Forensics numériques

Sans que cette liste soit exhaustive, le Pôle Forensics couvre notamment :

— Extraction et analyse forensique de données issues de téléphones, ordinateurs, tablettes et tout autre dispositif numérique

— Investigation numérique dans le cadre d’affaires de fraude interne, de vol de données, d’espionnage industriel ou de litige commercial

— Constitution de preuves numériques recevables, avec chaîne de conservation documentée et empreintes cryptographiques (hash SHA-256)

— Analyse de métadonnées, de journaux système, de communications et de fichiers supprimés ou chiffrés

— Rédaction de rapports d’expertise forensique destinés à des procédures judiciaires ou assurantielles

— Expertise technique sur tout support numérique dans le cadre de litiges civils, commerciaux ou pénaux

— Toute mission d’investigation ou d’expertise portant sur des données numériques, quel qu’en soit le support

4.3Pôle RCCI

Sans que cette liste soit exhaustive, le Pôle RCCI couvre notamment :

— Recherche des causes et circonstances d’incendie selon la méthodologie NFPA 921 (éd. en vigueur)

— Constatations techniques sur site incendié, analyse des schémas de propagation, identification du foyer et de la cause d’allumage

— Rédaction de rapports RCCI destinés à des compagnies d’assurance, mutuelles, courtiers, experts ou juridictions

— Expertise contradictoire et contre-expertise RCCI dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires

— Toute mission d’investigation ou d’expertise portant sur les causes et circonstances d’un sinistre incendie, explosion ou dommage connexe

4.4Limites communes d’intervention

Quelle que soit la mission, NEXVALIS s’interdit tout procédé déloyal, toute captation non consentie, toute intrusion dans un lieu privé, tout accès non autorisé à un système informatique (Art. 323-1 C. pén.), toute usurpation d’identité, tout stratagème, et toute démarche excédant le périmètre défini dans le contrat de mission.

4.5Obligation de moyens et obligation de résultat

L’ensemble des missions de NEXVALIS relève de l’obligation de moyens, sans garantir l’obtention d’un résultat déterminé ni la recevabilité des preuves dans une procédure donnée. Par exception, une obligation de résultat peut être stipulée expressément et par écrit dans le contrat de mission pour des prestations d’expertise technique purement matérielle. À défaut, toute mission est présumée relever de l’obligation de moyens (Art. R.631-30 CSI).

5.1Diligences de NEXVALIS

NEXVALIS conduit les investigations par tout moyen non légalement prohibé, dans le respect du cadre légal applicable, des principes de loyauté (Art. 9 CPC) et de proportionnalité (Art. 9 C. civ.), et des règles déontologiques en vigueur (Art. R.631-1 et s. CSI). Il rend compte de l’exécution de la mission à la demande du Donneur d’ordre et lui fournit la copie des documents, comptes-rendus ou rapports afférents, quel que soit le résultat obtenu (Art. R.631-30 CSI).

5.2Interdictions déontologiques

NEXVALIS s’interdit expressément tout procédé déloyal, toute intrusion dans la vie privée disproportionnée, toute captation non autorisée, tout accès non autorisé à un système informatique, toute usurpation d’identité, toute contrainte exercée sur l’assuré ou des tiers pour obtenir des informations, et tout acte relevant des prérogatives de puissance publique.

5.3Remise des livrables

Les livrables sont remis au Donneur d’ordre selon les modalités convenues dans le contrat de mission. NEXVALIS remet des livrables objectifs, factuels et hiérarchisés. Il ne formule aucune qualification juridique dans ses rapports d’enquête ARP. En toute hypothèse, la décision sur la base des livrables appartient au seul Donneur d’ordre.

6.1Obligation déontologique permanente

NEXVALIS est tenu en toutes circonstances au respect des dispositions du Code de déontologie des activités privées de sécurité (Art. R.631-1 et s. CSI — décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Cette obligation s’impose à NEXVALIS, à ses collaborateurs et à ses sous-traitants. Elle prévaut sur toute instruction contraire du Donneur d’ordre.

6.2Découverte d’éléments suggérant une infraction pénale

Si, en cours de mission, NEXVALIS identifie des éléments susceptibles de suggérer la commission d’une infraction pénale, il consigne ces éléments et en réfère sans délai à la direction de NEXVALIS. La décision d’aviser les autorités compétentes est réservée à la seule direction de NEXVALIS. Le Donneur d’ordre est informé dans les meilleurs délais.

6.3Absence de faute contractuelle

L’interruption ou la suspension d’une mission décidée par NEXVALIS pour des raisons déontologiques ou légales ne constitue pas une faute contractuelle et ne donne lieu à aucune indemnité. Les diligences accomplies restent dues et sont facturées au prorata.

7.1Recours à des sous-traitants ARP

Conformément à l’article R.631-23 du CSI, NEXVALIS informe le Donneur d’ordre de tout recours à des sous-traitants ARP, titulaires d’une autorisation d’exercice CNAPS en cours de validité et d’une assurance RC professionnelle. Leur identité est communiquée au Donneur d’ordre avant le début de la mission. Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Le Donneur d’ordre est informé de son droit à en connaître le contenu sur demande.

7.2Recours à des experts techniques tiers

Pour les missions Forensics ou RCCI, NEXVALIS peut faire appel à des experts techniques tiers, soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de déontologie. Leur intervention est mentionnée dans le rapport remis au Donneur d’ordre.

7.3Responsabilité de NEXVALIS

Nonobstant le recours à des sous-traitants ou experts tiers, NEXVALIS demeure seul responsable de la bonne exécution de la mission. La sous-traitance est limitée au premier et deuxième rang sans accord préalable écrit de NEXVALIS.

8.1Sincérité et exhaustivité

Le Donneur d’ordre s’engage à transmettre des informations exactes, sincères et exhaustives sur l’objet et le contexte de la mission, et à communiquer sans délai tout élément nouveau susceptible d’en affecter le cours.

8.2Coopération

Le Donneur d’ordre désigne un interlocuteur unique, identifié et joignable pendant toute la durée de la mission. Il facilite l’accès aux informations, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la mission dans les délais convenus.

8.3Usage des livrables

Le Donneur d’ordre s’engage à n’utiliser les livrables que dans le cadre légal et aux fins exclusives pour lesquelles la mission a été confiée. Il ne peut les communiquer à des tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de NEXVALIS, sauf nécessité légale ou procédurale.

8.4Interdictions

Le Donneur d’ordre s’interdit de demander à NEXVALIS tout acte contraire à la légalité, à la déontologie ou aux présentes CGV. Toute instruction contraire est sans effet et engage sa seule responsabilité.

8.5Garantie d’indemnisation

Le Donneur d’ordre garantit NEXVALIS contre toute action, réclamation ou condamnation (y compris les honoraires d’avocat) résultant d’informations inexactes, de documents falsifiés ou d’instructions illicites transmis par le Donneur d’ordre, ou d’un usage des livrables contraire aux présentes CGV.

9.1Couverture de NEXVALIS

NEXVALIS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités. Les justificatifs sont communiqués sur demande. NEXVALIS s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de ses missions.

9.2Limites

La couverture RC Pro de NEXVALIS ne se substitue pas à la responsabilité contractuelle définie à l’article 16. Elle ne couvre pas les dommages résultant d’informations inexactes transmises par le Donneur d’ordre ni les conséquences de ses propres décisions.

10.1Modes de fixation des honoraires

Les honoraires sont librement fixés en accord avec le Donneur d’ordre et formalisés dans le devis et le contrat de mission. Conformément à l’article R.631-30 CSI, NEXVALIS informe le Donneur d’ordre dès sa saisine des modalités de détermination des honoraires et de leur évolution prévisible. À défaut de convention, les honoraires sont fixés selon les usages en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées.

10.2Forfaits

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus pour des missions dont le périmètre est précisément défini. Toute diligence excédant ce périmètre fait l’objet d’une facturation complémentaire convenue par avenant.

10.3Honoraires au temps passé

Pour les missions dont le périmètre ne peut être déterminé à l’avance, les honoraires sont calculés au temps passé sur la base d’un taux journalier ou horaire convenu. NEXVALIS tient un relevé des temps passés et le communique au Donneur d’ordre sur demande.

10.4TVA

Les honoraires sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée. Les débours refacturés à l’identique sans marge ne sont pas soumis à TVA.

11.1Régime des débours

Les débours sont les sommes avancées par NEXVALIS pour le compte et dans l’intérêt exclusif du Donneur d’ordre. Ils sont refacturés au réel, sur justificatifs originaux, sans marge et sans TVA. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut excéder une estimation raisonnable des dépenses probables (Art. R.631-30 CSI).

11.2Frais de déplacement

Les frais de déplacement comprennent les frais kilométriques (barème fiscal IK en vigueur), transports en commun, taxi, location, péage et parking, justifiés par les titres de transport ou relevés kilométriques correspondants.

11.3Frais d’hébergement et de restauration

Les frais d’hébergement et de restauration engagés lors de déplacements sont refacturés au réel sur justificatifs originaux. Les plafonds éventuels sont définis dans le contrat de mission.

11.4Frais techniques

Les frais techniques spécifiques à chaque pôle — analyses laboratoire, constats de commissaires de justice, outils forensiques spécialisés, ou toute autre prestation technique nécessaire — sont refacturés au réel sur justificatifs.

12.1Modalités de facturation

La facturation intervient à la remise des livrables, sauf modalités différentes convenues dans le contrat de mission. Les factures sont émises par voie électronique à l’adresse de facturation du Donneur d’ordre.

12.2Acompte

Un acompte est versé à la commande selon le montant défini dans le devis. La mission ne débute qu’à réception de l’acompte. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut excéder une estimation raisonnable des honoraires et débours probables (Art. R.631-30 CSI).

12.3Délais de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf délai différent expressément convenu, sans pouvoir excéder 60 jours à compter de l’émission.

12.4Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application automatique et de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, à compter du lendemain de la date d’échéance.

12.5Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice des pénalités de retard. Lorsque les frais exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

12.6Suspension de mission

En cas de défaut de paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant son exigibilité, NEXVALIS peut suspendre la mission après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension constitue une faute contractuelle.

13.1Secret professionnel de NEXVALIS

NEXVALIS est soumis au secret professionnel conformément à l’article R.631-9 du CSI et à l’article 226-13 du Code pénal. Cette obligation couvre l’ensemble des informations collectées dans le cadre de la mission, l’identité du Donneur d’ordre, l’objet de la mission et les livrables produits.

13.2Confidentialité des missions d’expertise technique

Pour les missions Forensics et RCCI en régime d’expertise technique, les mêmes obligations de confidentialité s’appliquent, dans le cadre du secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018) et des obligations déontologiques générales.

13.3Obligation de confidentialité du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre s’engage à maintenir la stricte confidentialité des livrables et des informations de NEXVALIS portées à sa connaissance. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable et écrit de NEXVALIS, sauf obligation légale ou procédurale.

13.4Transmission à des tiers

La transmission des livrables à un conseil, un expert, une juridiction ou une autorité est autorisée dans la mesure nécessaire à la défense des intérêts légitimes du Donneur d’ordre. Celui-ci en informe NEXVALIS dès qu’elle intervient.

13.5Survie de l’obligation

L’obligation de secret professionnel de NEXVALIS survit sans limitation de durée à la fin du contrat. L’obligation de confidentialité du Donneur d’ordre survit pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la mission.

14.1Transfert de propriété

Les livrables deviennent la propriété exclusive du Donneur d’ordre à compter du règlement intégral des honoraires et frais facturés. Jusqu’à ce paiement, ils demeurent la propriété de NEXVALIS et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, communication ou exploitation.

14.2Droits de NEXVALIS sur les copies archivées

NEXVALIS conserve une copie des livrables à des fins déontologiques, de traçabilité et de défense en cas de contentieux, pour la durée prévue à l’article 18. Cette copie ne peut être utilisée à d’autres fins.

14.3Valeur probatoire et limites

Les livrables constituent une base factuelle au sens de l’article 427 du Code de procédure pénale. NEXVALIS ne formule aucune qualification juridique dans ses rapports d’enquête ARP. Leur exploitation dans le cadre d’une procédure relève de la seule appréciation du Donneur d’ordre et de son conseil.

14.4Irrecevabilité en procédure

NEXVALIS ne garantit pas la recevabilité des preuves recueillies dans une procédure donnée, cette appréciation relevant de la compétence exclusive du juge. L’irrecevabilité éventuelle ne constitue pas un manquement de NEXVALIS et ne donne lieu à aucune indemnité.

15.1Rôles respectifs

Le Donneur d’ordre agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD. NEXVALIS agit en qualité de sous-traitant au sens des articles 4.8 et 28 du RGPD. Les sous-traitants de NEXVALIS interviennent en qualité de sous-traitants ultérieurs (Art. 28.2 RGPD).

15.2Base légale et finalité

Le traitement est réalisé sur la base de l’intérêt légitime du Donneur d’ordre (Art. 6.1.f RGPD), pour la seule finalité de la mission, dans le strict respect du principe de minimisation (Art. 5.1.c RGPD).

15.3Données sensibles

Certaines missions Forensics sont susceptibles de donner accès à des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. NEXVALIS met en œuvre des mesures de sécurité renforcées et informe le Donneur d’ordre de toute découverte de données sensibles non prévues dans le périmètre initial.

15.4Registre des activités de traitement

NEXVALIS tient un registre des activités de traitement conformément à l’article 30 du RGPD, disponible sur demande des autorités de contrôle compétentes.

15.5Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la mission, puis archivées selon les modalités de l’article 18, et supprimées au terme de cette période, sauf obligation légale de conservation plus longue.

15.6Mesures de sécurité

NEXVALIS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées (Art. 32 RGPD), notamment le chiffrement, le contrôle des accès et la traçabilité des traitements.

15.7Droits des personnes concernées

Les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD s’exercent auprès du Donneur d’ordre, responsable de traitement, qui en assure la gestion sous sa responsabilité.

16.1Régime général — Pôle Enquêtes & Anti-Fraude

La responsabilité de NEXVALIS est limitée aux dommages directs et certains résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle ne peut excéder le montant total des honoraires HT effectivement perçus au titre de la mission concernée.

16.2Régime Forensics numériques

Pour les missions ARP forensiques, le régime de l’article 16.1 s’applique. Pour les missions d’expertise technique indépendante, la responsabilité est appréciée selon les règles applicables à l’expert technique, dans la limite des honoraires perçus, sauf faute lourde ou dol.

16.3Régime RCCI

Pour les missions d’investigation RCCI sous régime ARP, l’article 16.1 s’applique. Pour les missions d’expertise contradictoire RCCI, la responsabilité est appréciée selon les règles de l’expertise technique dans la limite des honoraires perçus, sauf faute lourde ou dol.

16.4Exclusions communes

Dans tous les cas, NEXVALIS ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions du Donneur d’ordre, de l’irrecevabilité d’une preuve, des dommages indirects ou immatériels, des dommages résultant d’informations inexactes du Donneur d’ordre, d’un usage contraire aux CGV, ou d’un cas de force majeure.

16.5Responsabilité et garantie du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre est seul responsable de l’usage des livrables. Il garantit NEXVALIS contre toute action ou condamnation résultant d’un usage illicite ou détourné, y compris les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés pour sa défense.

16.6Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des diligences accomplies.

17.1Durée

Le contrat prend effet à sa signature et s’achève à la remise des livrables convenus. La durée prévisionnelle est indiquée dans le devis et le contrat de mission.

17.2Résiliation à l’initiative du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre peut mettre fin à la mission à tout moment par notification écrite. Les honoraires correspondant aux diligences accomplies et les frais engagés jusqu’à la résiliation restent dus. L’acompte versé reste acquis à NEXVALIS.

17.3Résiliation à l’initiative de NEXVALIS

NEXVALIS peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du Donneur d’ordre après mise en demeure de 8 jours, ou immédiatement en cas de mission frauduleuse ou contraire à la déontologie. Il informe le Donneur d’ordre en temps utile (Art. R.631-30 CSI). Les diligences accomplies restent dues.

17.4Obligation de conduire la mission jusqu’au terme

NEXVALIS conduit la mission jusqu’à son terme sauf si le Donneur d’ordre l’en décharge expressément (Art. R.631-30 CSI). Si NEXVALIS décide de ne pas poursuivre pour des raisons légitimes, il en informe le Donneur d’ordre sans délai dans des conditions lui permettant de sauvegarder ses intérêts.

17.5Restitution et destruction des pièces

À l’issue de la mission, NEXVALIS restitue sur demande les pièces originales confiées par le Donneur d’ordre. Sur demande expresse, il procède à la destruction sécurisée des copies conservées et en atteste par écrit, sauf obligation légale de conservation.

18.1Durée de conservation

NEXVALIS conserve les dossiers de missions pendant une durée minimum de cinq (5) ans à compter de la clôture de la mission, conformément aux obligations légales et déontologiques. Cette durée peut être prolongée en cas de contentieux ou d’obligation légale spécifique.

18.2Archivage sécurisé

Les dossiers sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur accessibilité pour les seules personnes habilitées au sein de NEXVALIS, sur des supports conformes aux exigences du RGPD.

18.3Accès du Donneur d’ordre

Pendant la durée d’archivage, le Donneur d’ordre peut demander accès à son dossier par demande écrite à NEXVALIS, qui y répond dans un délai raisonnable et sous réserve des obligations de confidentialité applicables aux tiers.

18.4Destruction

Au terme de la durée d’archivage, NEXVALIS procède à la destruction sécurisée des dossiers. Sur demande, il délivre une attestation de destruction.

19.1Résolution amiable préalable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adresse une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent de 30 jours pour parvenir à un accord.

19.2Médiation professionnelle

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation professionnelle. Le médiateur compétent est : [À compléter]. La saisine est gratuite pour le Donneur d’ordre.

19.3Plateforme RLL

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Donneur d’ordre peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

20.1Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat de mission conclu sur leur fondement sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois conduisant à l’application d’un droit étranger.

20.2Juridiction compétente

Sauf règles impératives contraires et à défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20.3Règles impératives

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application de règles impératives d’ordre public résultant du droit français ou du droit de l’Union européenne.

21.1Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Les parties s’engagent à la remplacer par une clause valide produisant des effets les plus proches possible de la clause initiale.

21.2Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

21.3Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le devis accepté et le contrat de mission constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

21.4Mise à jour et opposabilité

NEXVALIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Elles sont disponibles sur demande à contact@nexvalis.fr et consultables sur www.nexvalis.fr.

21.5Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui est la langue contractuelle des parties. En cas de traduction, la version française prévaut.

26, place Notre-Dame – 95300 Pontoise – SIREN 989 859 384 – RCS Pontoise

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Autorisation d’exercice CNAPS n° AUT-095-2124-09-15-20250999396 – Art. L.622-9 CSI

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique – Art. L.612-14 CSI