OSINT et recevabilité : les conditions d’opposabilité d’une preuve numérique

Une pièce numérique collectée en sources ouvertes n’est recevable qu’à condition que sa chaîne de préservation soit intacte et sa méthodologie de collecte explicite. Retour sur les conditions d’opposabilité d’une preuve numérique issue de l’OSINT.

La preuve numérique devant les juridictions françaises

Le Code de procédure civile ne prévoit pas de régime spécifique pour la preuve numérique. Celle-ci est soumise au droit commun de la preuve, et notamment à l’exigence de loyauté posée par l’article 9 du CPC.

Une pièce numérique — capture d’écran de réseau social, extrait de registre public, donnée de géolocalisation, message électronique — peut être produite en procédure dès lors qu’elle a été collectée de manière loyale, qu’elle est authentifiable et que son intégrité depuis la collecte peut être démontrée.

Ce dernier point est le plus souvent négligé. Une capture d’écran non horodatée, non signée, dont on ne peut démontrer qu’elle n’a pas été altérée entre la collecte et la production en procédure, sera facilement contestée par la partie adverse.

La chaîne de custody numérique

La notion de chaîne de custody, bien établie en forensique numérique, s’applique pleinement aux éléments OSINT. Elle implique que chaque étape de la vie de la pièce — collecte, stockage, transmission, production — soit documentée, horodatée et attestée par l’enquêteur responsable.

Chez NEXVALIS Forensics, les éléments OSINT sont collectés dans un environnement isolé du réseau internet, avec des outils de capture horodatée et de calcul de hash cryptographiques de référence (SHA-256, MD5). Cette approche garantit l’intégrité de la pièce entre la collecte et la production en procédure, et permet à l’enquêteur de l’attester sous sa signature.

Les limites légales de l’OSINT

L’OSINT ne permet de collecter que ce qui est licitement accessible en sources ouvertes. Une donnée accessible uniquement après contournement d’une mesure de protection technique, ou obtenue par usurpation d’identité numérique, serait collectée de manière déloyale et donc irrecevable — et potentiellement constitutive d’une infraction pénale.

La frontière entre OSINT licite et accès non autorisé à un système informatique peut être ténue. Elle impose une méthodologie rigoureuse, documentée, conduite par des enquêteurs formés à ces contraintes et engagés par leur agrément CNAPS.

Ce que produit NEXVALIS Forensics

Nos livrables OSINT intègrent systématiquement la description de la méthodologie de collecte, les hash cryptographiques de référence, l’horodatage de chaque capture, l’identification de l’enquêteur responsable, et la liste des sources consultées. Ce format garantit l’opposabilité de la pièce en procédure et sa résistance au contradictoire.